1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de prestation de services (« CGPS ») s’appliquent aux prestations numériques réalisées par NKS Services lorsqu’un devis, une proposition, un bon de commande ou un contrat y fait référence. Les conditions particulières du document signé ou accepté priment en cas de contradiction.
2. Formation du contrat
Une simple demande sur nksservices.com n’emporte pas automatiquement commande. Le contrat est formé lorsque les parties acceptent les éléments essentiels de la prestation, notamment le périmètre, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, le calendrier.
Pour les projets importants, NKS peut demander un acompte avant le début des travaux. Le montant et son caractère remboursable ou non sont précisés dans le devis ou le contrat.
3. Prix, taxes et paiement
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur le devis. Le document commercial précise si les taxes, frais de services tiers, hébergement, noms de domaine, licences ou autres coûts externes sont inclus ou facturés séparément.
Les échéances et moyens de paiement sont définis au cas par cas. Un retard de paiement peut entraîner, après information du client et sous réserve du droit applicable, la suspension du travail, de la livraison ou de certains services.
4. Périmètre et demandes supplémentaires
Le périmètre est défini par le devis, le cahier des charges ou le contrat. Toute fonctionnalité, intégration, migration, refonte ou tâche ajoutée après validation peut faire l’objet d’un ajustement de prix et de délai.
Le client est responsable de la transmission dans les délais des accès, contenus, validations et informations nécessaires. Un retard imputable au client peut décaler le calendrier sans constituer une faute de NKS.
5. Délais, livraison et réception
Les dates communiquées constituent les engagements définis dans le document commercial. Lorsque des dépendances techniques, services tiers, validations tardives ou cas de force majeure affectent le calendrier, NKS informe le client dans un délai raisonnable et propose un nouveau planning.
Les modalités de recette, tests, corrections et validation finale sont précisées pour chaque projet. Le client doit signaler les anomalies de manière suffisamment précise pour permettre leur reproduction et leur correction.
6. Propriété intellectuelle et code source
La cession ou le transfert des droits sur les livrables réalisés spécifiquement pour le client n’intervient que dans l’étendue prévue au devis ou au contrat et, sauf stipulation contraire, après paiement intégral des sommes dues.
Ne sont pas automatiquement cédés : les outils internes NKS, composants préexistants, méthodes, bibliothèques génériques, frameworks, logiciels open source, contenus ou services appartenant à des tiers. Ils restent soumis à leurs droits et licences respectifs.
7. Hébergement, domaines, API et services tiers
Lorsqu’un projet dépend de Netlify, Supabase, Cloudinary, Google, services d’e-mail, passerelles de paiement, boutiques d’applications ou autres fournisseurs, leurs conditions, limites techniques et tarifs peuvent évoluer indépendamment de NKS. Le devis précise autant que possible qui paie et administre ces services.
8. Maintenance et services récurrents
La création initiale d’un site ou logiciel et la maintenance sont deux prestations distinctes sauf mention contraire. Un montant de développement initial n’est pas réputé annuel ou récurrent par défaut. Toute maintenance, hébergement, support, supervision ou amélioration récurrente doit être expressément indiquée avec sa périodicité et son prix.
9. Corrections, garantie et limites
NKS corrige les anomalies relevant du périmètre accepté selon les modalités du contrat. Une nouvelle fonctionnalité, une modification de besoin, une mauvaise utilisation, l’intervention d’un tiers ou une évolution externe peut faire l’objet d’une prestation séparée.
NKS ne garantit pas qu’un logiciel soit exempt de tout défaut dans toutes les configurations possibles, mais s’engage à mettre en œuvre des compétences professionnelles raisonnables et les mesures prévues au contrat.
10. Annulation et résiliation
Les conditions d’annulation d’un projet en cours sont appréciées selon le devis ou le contrat. En cas de résiliation, les travaux déjà effectués, frais engagés et services tiers commandés peuvent rester dus. Les droits impératifs du consommateur, lorsqu’ils sont applicables, demeurent réservés.
11. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les traitements de données personnelles réalisés via nksservices.com sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour un projet client traitant lui-même des données personnelles, les responsabilités de chaque partie peuvent être précisées dans le contrat.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être envoyée à nksserviceshelp@gmail.com. Les parties cherchent d’abord une résolution amiable. À défaut, le litige est soumis aux règles de droit et de compétence applicables en République démocratique du Congo, sous réserve des dispositions impératives protégeant la partie qui ne peut y renoncer.